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Dégât des eaux : à qui incombe la recherche de fuite ?

La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance, visant à prendre en charge et indemniser les sinistres incendie et dégât des eaux habitation plus facilement.

 

Depuis le 01/07/2020, tout contrat d’assurance garantissant des locaux est désormais réputé garantir la recherche de fuite.

 

La recherche de fuite incombe :

 

l’assureur de l’occupant lorsque la fuite est située dans son logement

 

l’assureur du propriétaire non occupant si :

  • Une recherche destructive est nécessaire
  • Logement loué meublé ou location de vacance
  • Le locataire a donné son préavis de départ avant le sinistre
  • Logement vacant

 

l’assureur de l’immeuble si :

  • l’origine de la fuite est située en parties communes
  • le logement n’est pas assuré par son propriétaire

 

Lorsqu’un sinistre survient, il est important de :

  • Déclarer le sinistre auprès de son assureur
  • Informer toute personne susceptible d’être touchée par les dégâts
  • Informer son Syndic si les parties communes sont en cause ou touchées
  • Compléter un constat avec le tiers responsable ou sinistré

 

La prise en charge des dommages :

 

Règlement des sinistres inférieurs à 1600 € HT

Lorsque le sinistre n’excède pas le plafond de la tranche 1, dans ce cas, le traitement et la prise en charge du sinistre incombe à l’assureur du sinistré.

 

Règlement des sinistres entre 1600 € HT et 5000 € HT

Lorsque les dommages (par local sinistré) sont compris dans la tranche 2, un expert est mandaté pour le compte commun de chaque partie prenante concernée par le sinistre. Suite à cette expertise, Une répartition entre l’assureur du sinistré et l’assureur du responsable est faite en fonction de la nature des dégâts et de leur responsabilité.

 

Règlement des sinistres supérieurs à 5000€ HT

Si le sinistre excède les 5 000 € HT, le traitement du sinistre sera géré en dehors des règles fixés par la présente convention. Dans ce cas, c’est généralement les règles de Droit Commun ou bien d’autres conventions notamment CIDE-COP qui auront vocation à s’appliquer.

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